En France, on estime qu’environ 75 000 entreprises sont mises en vente chaque année, et que plus de 185 000 peuvent être cédées en vertu de l’article 201 du code général des impôts (CGI). Les entrepreneurs qui cherchent à réduire leur fiscalité sont souvent confrontés à une lourde imposition sur les plus-values.

L’article 150-0 B ter vise à aider ces chefs d’entreprises en leur proposant une solution pour alléger la fiscalité. Mais de quoi s’agit-il concrètement ? Comment fonctionne le dispositif 150-0 B Ter ? Quels sont les avantages d’une telle solution ? Nous vous invitons à trouver les éléments de réponse dans cet article.

Définition et fonctionnement du dispositif 150-0 B Ter


La vente d’une entreprise peut impliquer la cession des titres de la société (parts sociales ou actions), ce qui peut entraîner une taxation importante sur la plus-value réalisée. Cette taxation peut aller jusqu’à 30% ou plus en fonction du prix de cession.

Cependant, il est possible de réduire cette charge fiscale grâce au dispositif 150-0 B Ter. En effet, le dispositif prévoit une exonération totale ou partielle de l’impôt sur les plus-values réalisées lors de la cession d’entreprise ou de parts de société, sous certaines conditions.

Selon la durée pendant laquelle le cédant a exercé son activité professionnelle avant la cession, une exonération partielle de l’impôt sur la plus-value peut être accordée. Si le cédant a exercé son activité pendant au moins huit (8) ans avant la cession, 50% de la plus-value seront exonérés. Si le cédant a exercé son activité pendant moins de huit ans, 25% de la plus-value seront exonérés.

Pour bénéficier de cette exonération, le cédant doit réinvestir en 150-0 B Ter la plus-value réalisée dans une nouvelle entreprise dans les deux ans suivant la cession. Vous pouvez lire cette page https://calci-patrimoine.com/apport-cession-holding-reinvestir pour mieux comprendre comment ça marche.

Les avantages du dispositif 150-0 B Ter


Le dispositif d’apport-cession prévu par l’article 150-0 b Ter du code général des impôts (CGI) offre de nombreux avantages aux entrepreneurs qui souhaitent céder leurs entreprises. On peut citer :

  • Le report d’imposition
  • La réduction d’impôt

Le report d’imposition

Le régime d’apport-cession prévu par l’article 150-0 b Ter du code général des impôts (CGI) permet de différer le moment de l’imposition de la plus-value réalisée lors de la cession d’une entreprise. La taxation est en effet calculée au moment de l’apport des titres de l’entreprise à la holding préalablement créée, mais le dirigeant ne reçoit pas de liquidités immédiatement.

Il reçoit simplement des titres de sa holding, ce qui diffère l’imposition effective, appelée « report d’imposition ». La durée de ce report dépend de certains critères.

La réduction d’impôt


La réduction de l’impôt sur les plus-values prévue par le dispositif d’apport-cession prévu par l’article 150-0 b Ter du code général des impôts (CGI) peut être un avantage important pour les entrepreneurs qui souhaitent céder leur entreprise ou une partie de celle-ci. En effet, cette réduction qui s’applique aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2026 peut représenter une économie significative pour le cédant, surtout si la cession a généré une forte plus-value.